Un dispositif institutionnalisé

Un certain nombre de dispositions ont permis :

– au dispositif École de la 2e Chance d’être reconnu (loi de mars 2007), le public est défini et les Écoles sont habilitées à délivrer « l’Attestation de Compétences Acquises » :

« Les écoles de la deuxième chance proposent une formation à des jeunes de dix-huit ans à vingt-cinq ans dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme. Chaque jeune bénéficie d’un parcours de formation personnalisé. Ces écoles délivrent aux jeunes une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter leurs accès à l’emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »

– d’avoir un processus de labellisation qui est géré par le Réseau (avec l’avis conforme de deux ministères et basé sur la charte des principes fondamentaux). Art. D. 214-10. – » Le label “école de la deuxième chance” est délivré pour une durée de quatre ans par l‟association “Réseau des E2C en France” aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l‟éducation et de la formation professionnelle. »

– son financement : habilitation pour la Taxe d’apprentissage, développement et financement des E2C (circulaire de mai 2009)

Décret no 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d’apprentissage qui précise que les E2C  « peuvent percevoir les versements exonératoires prévus au III de l‟article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée les écoles de la deuxième chance auxquelles a été attribué le label prévu aux articles D. 214-9 et D. 214-10 du code de l’éducation« .

Circulaire du 5 mai 20009 relative au développement des E2C précisant le soutien de l’État aux coté des Régions.

Par ailleurs, la marque « École de la 2e Chance »,  « E2C » et son logo sont la propriété exclusive du Réseau E2C France. Également, seul le Réseau E2C France délivre le « Label Réseau E2C France » .

Le Réseau E2C France souhaite en effet s’assurer que toute École bénéficiant du label « École de la 2e Chance » respecte les missions et principes de la « Charte des Principes fondamentaux » du Réseau, incluse statutairement dans son règlement intérieur, et du « Cahier des Charges pour labelliser une E2C », ainsi que du « Guide de labellisation » du Réseau E2C France.

Les documents de référence :

Télécharger l’article L 214.14 du Code de l’Éducation et son décret d’application.

REGLEMENT D’USAGE DES MARQUES

2011 1122 RECUEIL DOSSIERS LABELLISATION E2C